Discriminations : le PS propose des « enquêtes sur des données subjectives »

Débattue aujourd'hui [jeudi] à l'Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste de lutte contre les discriminations liées à l'origine défend un nouvel outil de mesure.

Censurées par le Conseil constitutionnel en novembre 2007, et plus récemment par le comité Weil, les statistiques ethniques ont bel et bien été écartées des outils de mesure possibles des discriminations. La porte est donc étroite pour trouver un dispositif à la fois efficace et respectueux du droit français à cette fin.

Dans la proposition de loi du groupe PS, débattue aujourd'hui devant l'Assemblée nationale, le choix s'est porté sur un autre type d'enquête, portant cette fois sur des « données subjectives » et fondées sur le « ressenti d'appartenance » : « Estimez-vous appartenir à une minorité ? », « Comment pensez-vous que les autres vous voient ? ». Voilà deux exemples de questions qui pourraient être posées, à condition que ces enquêtes soient strictement encadrées : bénévolat, anonymat et autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) seraient obligatoires.

Comme le rappellent les députés cosignataires du texte (George Pau-Langevin, Christophe Caresche, Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault) : « L'objectif n'est pas une mesure de la diversité qui serait systématique et qui tiendrait un état des lieux de la population française. Aucun comptage officiel de la population sur des bases «ethniques» ou «raciales» ne doit être autorisé. L'objectif recherché est de mieux connaître les discriminations selon les origines réelles ou supposées de la personne discriminée. »

Une attention particulière

Parmi les autres mesures proposées, le domaine de l'emploi a fait l'objet d'une attention particulière. Outre la mise en oeuvre du CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés, voté par le Parlement mais dont le décret d'application n'est toujours pas paru, le texte propose également que les critères d'attribution des marchés publics tiennent compte des politiques de lutte contre les discriminations menées dans les entreprises. Un point sur lequel les députés UMP de la commission des lois ont émis des réserves. Les élus socialistes souhaitent par ailleurs revenir sur la liste des 7 millions d'emplois des secteurs public et privé qui restent pour l'heure encore fermés aux étrangers. Enfin, les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) pourraient être étendus en créant un délit d'entrave à ses actions, comme il en existe déjà pour la CNIL. Toute opposition à l'exercice des missions confiées aux membres de la Halde ou refus de communiquer (ou de leur dissimuler) des renseignements et documents utiles pourrait ainsi être sanctionné.

MARIE BELLAN

 

Des pratiques discriminatoires courantes

En 2007, la Halde a enregistré 6.222 réclamations, dont plus de la moitié concernent l'emploi.

Selon les chiffres du Bureau international du travail (BX1), à peine 10 % des employeurs en France respectent tout au long du processus de recrutement une égalité de traitement entre les candidats.

D'après un « testing » effectué par la Halde auprès d'agences immobilières et de particuliers, 75 % des candidats de référence obtiennent le logement désiré suite à la visite d'un appartement, mais seulement 22 % des candidats originaires d'Afrique noire et 17 % pour les personnes issues du Maghreb.